‘‘L’Etat ivoirien entend accentuer la lutte contre ces constructions mettant en danger la vie des populations’’
Par Dahn Habib Sénamblé
Abidjan, le 3 décembre 2025 — Ce mercredi, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h à 14h15 au Palais de la Présidence de la République, à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, président de la République.
À l’issue de la réunion, le ministre de la Communication et porte-parole du Gouvernement, Amadou Coulibaly, a présenté les principaux points abordés au nombre desquels un projet de loi pour renforcer le Code de la construction.
Modification de la loi du 26 juin 2019
« Au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat », a indiqué Amadou Coulibaly.
Ce texte vise à compléter et clarifier les dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le secteur du bâtiment. L’objectif : mieux protéger les citoyens, sécuriser les chantiers et responsabiliser tous les acteurs de la construction, a-t-il expliqué.
Deux assurances obligatoires pour les constructeurs
Le projet de loi distingue désormais deux types d’assurance obligatoires pour tout constructeur. Il s’agit de l’assurance “Tout risque chantier” (TRC), obligatoire avant l’ouverture du chantier, elle couvre « les risques liés à l’exécution des travaux, les dommages pouvant survenir pendant la construction ». Elle vise à protéger non seulement l’entrepreneur, mais aussi le maître d’ouvrage et toutes les parties prenantes.
Le second porte sur l’assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit, pendant 10 ans, la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage une fois celui-ci livré. C’est une mesure clé pour prévenir les malfaçons et renforcer la qualité des constructions.
Nouvelle obligation pour les propriétaires de bâtiments
Le projet de loi ne concerne pas uniquement les constructeurs.
Pour les propriétaires de bâtiments, il rend obligatoire : L’assurance de responsabilité civile “garantie ruine”. Cette assurance couvre “les dommages corporels, les dommages matériels,
subis par des tiers en cas de ruine d’un bâtiment résultant d’un défaut de construction, ou d’un défaut d’entretien.
Cette disposition vise à renforcer la sécurité publique et à encourager une culture de maintenance des bâtiments.
